Accusations relatives à l’intimidation

Harcèlement criminel

Une personne est coupable de harcèlement criminel quand elle suit une autre personne d’un endroit à un autre, communique directement ou indirectement avec elle, surveille sa maison, son école ou son lieu de travail ou adopte un comportement menaçant, et ce, de façon RÉPÉTÉE.

Voies de fait

Toute force utilisée intentionnellement contre une autre personne, directement ou indirectement, constitue des voies de fait. Il est aussi question de voies de fait quand une personne tente d’employer la force contre une autre personne et qu’elle porte cette dernière à croire qu’elle passera à l’acte.

Menaces

Il s’agit de menaces quand quelqu’un porte une autre personne à croire que sa personne ou ses biens pourraient subir du tort ou des dommages. Les menaces peuvent se faire de façon verbale, par écrit sur papier ou par voie électronique telle qu’Internet, le téléphone et la messagerie texte. Elles peuvent aussi être transmises par un tiers.

Méfait

Un acte est considéré comme un méfait quand, volontairement, une personne détruit ou détériore le bien d’une autre personne ou rend ce bien inutile ou inefficace.